ou dérisoire ; qu' en l'espèce, le contrat du 8 avril 2011(titre 11-4) stipule que pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à en informer

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en

, réparti à concurrence de 803 000 euros pour l'immeuble et 5 000 euros pour les biens meubles ; que M. et Mme X... ont refusé de signer la promesse de vente avec l'acquéreur et ont révoqué le mandat de

(les vendeurs) ont confié à la société Accessimmo (l'agent immobilier), en vue de la vente d'un immeuble, un mandat non exclusif pour une période irrévocable de trois mois, prorogée à défaut de dénonciation

Yves et Jean X..., ont confié au cours du mois de novembre 2007 à la société Agence immobilière moderne (la société AIM) un mandat non exclusif de vente d'un bien immobilier au prix de 525 000 euros, commission

Obligations du mandant - 11 que le mandant « s'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s'engage à diriger

à la charge du mandant, quand il résultait du mandat de vente que la rémunération de l'intermédiaire était à la charge de l'acquéreur ; Attendu qu'en condamnant M.

agence immobilière JFP stipulait qu'en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet le mandant s'engageait à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients

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(les consorts X...), ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo (l'agence Laforêt

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