de l'intervention forcée en appel de M.

Aux termes de ce texte, seule l'évolution du litige depuis la procédure en première instance autorise l'intervention forcée en appel ; en l'espèce, les éléments de la cause portant sur la rétention des

forcée en appel , de sorte que l'assignation en intervention forcée délivrée par la société VDSTP à l'égard du liquidateur de la société Keymoov qui s'analyse en réalité comme un appel

décisions de la juridiction qui aurait été compétente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande en intervention forcée dirigée à l'encontre de M.

de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'intervention forcée en appel de la société Laboratoires dermatologiques A-Derma Déboute M.

société Pillivuyt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'opposaient sur la recevabilité de l'intervention

La société Axa a été appelée en intervention forcée par la société Realbatie devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.

la Cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en justifiant l'intervention forcée de Rouen Habitat en appel par le fait que postérieurement

n'a pas caractérisé une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile et a violé ce texte ; ALORS QUE, en toute hypothèse, l'intervention forcée en appel n'est pas destinée

forcée de CMN à l'encontre de Financière de Rosario, cependant que cet appel en garantie se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2052 du

les époux Z... ont assigné les époux Y... en remise en état de leur appartement dans son état initial et en paiement de dommages-intérêts et les époux A..., sous-acquéreurs de cet appartement, en intervention

et avait été enregistré le 7 avril 1993, avait pu être signé le 4 avril 1993, Ange-Marie X... ayant été hospitalisé du 24 mars au 3 avril 1993 et étant décédé à son domicile le 8 avril 1993, la cour d'appel

de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation prononcée à son encontre, a assigné la société Ebea en intervention

forcée en cause d'appel ; que la société Sogebail est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas qualité pour agir et

la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif à fin de saisie imobilière a été délivré à Mme X... par la même SCP ; que la SCP, appelée

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention forcée en appel de Monsieur et Madame E... et de Monsieur W... en leur qualité de cessionnaire ; AUX MOTIFS QUE les trois cessionnaires

, Mme X... a assigné en intervention forcée la compagnie Mutuelle du Mans IARD, assureur du syndicat des copropriétaires ; Attendu que, pour dire irrecevable et mal fondée l'intervention forcée, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.