Petcare France, quand une telle irrégularité de forme n'avait pu causer aucun grief à cette dernière puisque, consciente qu'elle était seule visée par l'assignation, elle était intervenue à la procédure

d'indiquer au salarié, qui le lui a demandé, les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La société Pieral, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au préjudice directement causé par cette irrégularité

irrégulier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, faute pour lui de rapporter la preuve de l'inexactitude des chiffres mentionnés sur un livre de tronc dont elle constate les irrégularités

et recueillir les explications du salarié ; que l'énonciation, dans la lettre notifiant la sanction, de motifs qui n'ont pas été abordés lors de l'entretien préalable entache la procédure d'une irrégularité

d'application le texte susvisé ; 2°/ qu'en jugeant que l'omission dans le commandement de la mention du nom et du prénom de son signataire, non prévue à peine de nullité, était constitutive d'une irrégularité

... font grief à l'arrêt de dire que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postulait une association d'avocats, constituait une irrégularité

Cette omission est constitutive d'une irrégularité de forme faisant grief, dans la mesure où elle ne permet pas au contribuable de vérifier si le signataire avait le pouvoir de signer l'acte de poursuite

société Sofisu de sa demande, énonce que, bien qu'une obligation soit solidaire, les liens entre chaque débiteur et le créancier sont distincts et que le dégrèvement prononcé à l'encontre de l'un pour irrégularité

préalable ; que, dès lors que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement, l'inobservation des prescriptions édictées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne constitue qu'une irrégularité

le 15 septembre 1983, licencié pour motif économique par la société Transports et travaux du Nord, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif pour irrégularité

(…) Elle est datée et signée" ; que les irrégularités de forme peuvent être régularisées ; qu'en l'espèce, force est de constater que la requête qui a été suivie de l'ordonnance du

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

moyen, de première part, que par arrêt du 1er février 1995, la Cour de Cassation, au visa des articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 748-e du Code de procédure civile, a déclaré le pourvoi formé

A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL,

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité