Tribunal a précisé que le prix de cession des biens corporels et incorporels devait être entendu hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors tous autres frais ; que la société Gris a fait appel de ce jugement

Mme [M] a été autorisée à relever appel de ce jugement.

Le 12 avril 2021, la commune a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle lui demandant de compléter le dispositif de son jugement.

M. et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 8.

d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile.

Ces dernières, au nombre desquelles l'association [1] (l'association), ont relevé appel de ce jugement. Examen de la recevabilité du mémoire personnel en défense de M. [F] [C] 6.

Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 13 mars 2025 5.

Par un second jugement du même jour, le bien saisi a été adjugé à la société Commisimpex. 4. La République du Congo a relevé appel de ces deux jugements.

[P] et le procureur de la République ont relevé appel du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 8 avril 2024 4. M.

Un arrêt du 11 janvier 2018 a infirmé le jugement de ce dernier chef, rejeté la demande de Mme I... à ce titre et confirmé le jugement pour le surplus.

Par ordonnance du 30 août 2019, le juge d'instruction a renvoyé l'intéressé devant le tribunal de police pour y être jugé pour la contravention de violences ayant entraîné une incapacité de travail

A... à des dommages-intérêts ; qu'un jugement a mis hors de cause les successeurs de M.

[T] et Mme [R], la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a élaboré un projet de distribution du prix de vente dont elle a sollicité, par requête, l'homologation auprès d'un juge

R..., du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de

I... et Mme A... à l'encontre de chacun des jugements. Recevabilité des pourvois contestée par la défense 4. Le comptable public fait valoir que M.

par lui contre l'ordonnance du juge-commissaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que ne sont susceptibles

du 5 août 2015 (RG n° 2015/031240), le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie de continuation présenté par les sociétés du groupe SF3I, tandis que, par un autre jugement du même jour (RG n

code de procédure pénale ; 3°/ qu'en outre, en affirmant, pour déclarer irrecevable le mémoire du mis en examen, que son conseil ne pouvait ignorer que ni le ministère public ni le greffe ne sont juges

La société ABA a sollicité l'exequatur de ce jugement. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a dit recevable cette candidature ; que la CGT a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour annuler cette décision, le jugement