en matière d'expulsion par l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, dit que l'exposante et tous occupants de son chef devraient restituer les lieux sous astreinte, ordonné l'expulsion des lieux

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses

QUE « l'article 1184 du code civil dispose "La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement ;

trouble de jouissance et était donc tenu au paiement des loyers, de ne pas avoir poursuivi l'exécution forcée du jugement du 16 avril 2002 qui ordonnait au bailleur la remise des clés sous astreinte,

aux époux X... et à leur fils Monsieur Jacques X... de libérer diverses parcelles, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE «Elle ne peut autoriser la cession du bail au profit de Monsieur Jacques X..., dès

en ce qu'il avait condamné la SCP Coudert et Flammery à garantir la société LNA de toutes condamnations, à l'exclusion des astreintes, prononcées à son encontre au profit de la SCI 77 [...] et d'AVOIR

N..., devenu propriétaire du local après le décès de son père, a notifié à Mme T... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer ;

sauf à dire et juger que cette résiliation est acquise depuis le 11 septembre 2012, ordonné l'expulsion de la société KNM et de tous occupants de son chef, condamné cette dernière jusqu'à la libération

Un jugement du 17 juin 2008, confirmé par un arrêt du 2 février 2010, a ordonné l'expulsion du preneur sous astreinte. 4. Par acte du 6 juin 2013, [Z] [N] a assigné M.

X... et la société SCNR énonçait, en son article 7, que « le Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail, ni sous-louer tout ou partie les locaux loués, sans

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

échéance, ou à défaut d'exécution de l'une quelconque des conditions du bail, et un mois après simple commandement notifié au preneur et resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si

En application de l'article 1108 du code civil, l'une des conditions essentielles à la validité d'une convention est l'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement.

La SCI IMMOGAL avait été condamnée sous astreinte par ordonnance du juge des référés de Tarbes, ordonnance confirmée en appel, à procéder à divers travaux dans la galerie et procéder à l'entretien des

un format quelconque, sous astreinte de 150,00 euros par violation constatée, de lui enjoindre de retirer sa thèse dans les huit jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 150,00

location formée entre Monsieur [I] et la Sté CENTRALE DECO était atteinte de fraude et inopposable à la SCI [C], ordonné l'expulsion de Monsieur [I], sous astreinte, condamné Monsieur [I] à verser à la

ordonnée par ordonnance du juge des référés.

A... fait également observer que par ordonnance du 15 mai 2015 confirmée en appel, le juge des référés a ordonné son expulsion et qu'il a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation ; qu'il est constant

père de son vivant à lui céder le bail ; que le jugement doit donc être totalement confirmé, ce qui rend inutile l'examen des moyens sur la validité du congé et sur la demande subsidiaire de résiliation

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, le raisonnement qui précède conduisant nécessairement à rejeter la demande subsidiaire de l'employeur en remboursement de la prime versée sous la ligne 1000