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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Donne défautc/M. Y
61372341cd5801467740768c
2 février 1999
2 février 1999
Y... comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer huit legs particuliers, dont quatre étaient stipulés nets de tous frais et droits, tandis que les quatre autres portaient notamment sur le
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6137226ccd580146773fcda2
28 mars 1995
28 mars 1995
je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode conditionnel plutôt que de l'indicatif présent, rapproché des termes impératifs utilisés par ailleurs dans le testament pour effectuer des legs
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60794b649ba5988459c42e23
29 juin 1983
29 juin 1983
ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT
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6079432b9ba5988459c41570
7 mai 1974
7 mai 1974
1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET SON PERE ADOPTIF LEON BELMONT, ET TRICON QU'IL AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUILLET 1963 A CHARGE
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6137237ecd5801467740a7bb
24 octobre 2000
24 octobre 2000
(1re chambre civile), au profit : 1 / du Centre hospitalier de Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet 27, place Charles
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60794bce9ba5988459c43f54
24 janvier 1979
24 janvier 1979
ET VEUVE DU BOURG ET A LEGUE A TITRE PARTICULIER A LA SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE L'OUEST UNE MAISON ET TOUS LES MEUBLES ET OBJETS D'ART LA GARNISSANT, AINSI QU'UNE RENTE DE CINQ MILLE FRANCS, A CHARGE
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60794bba9ba5988459c43cc4
9 mai 1978
9 mai 1978
DE PAUL UN TERRAIN SIS A NEUILLY A CHARGE D'Y ETABLIR UN ORPHELINAT POUR FILLES ET GARCONS NES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE DAME DE X...
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607940cb9ba5988459c3ea99
8 mai 1968
8 mai 1968
ONT ALORS DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ADMINISTRATION
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607943629ba5988459c422aa
1 mars 1977
1 mars 1977
COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA
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607940d89ba5988459c3f59e
9 avril 1970
9 avril 1970
AVAIT FAIT NAITRE POUR SA D..., INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA CHARGE DE RENDRE SINON DE CONSERVER LES BIENS A ELLE LEGUES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CET ACTE, QUI, LOIN DE FAIRE PESER SUR D
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6079432c9ba5988459c41690
14 mai 1974
14 mai 1974
PAR TESTAMENT DU 7 JUILLET 1921 A LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL TROIS IMMEUBLES CONTIGUS DANS LESQUELS CETTE CONGREGATION ENTRETENAIT L'ORPHELINAT DIT DE LA
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100850
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... de sa demande, après avoir constaté qu'il avait demandé personnellement le règlement du montant des sommes faisant l'objet du legs à l'organisme en charge de leur gestion, l'arrêt retient, par motifs
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60794b849ba5988459c4352e
18 février 1986
18 février 1986
. ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition suivante
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100564
20 mai 2009
20 mai 2009
du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions testamentaires litigieuses s'analysaient en un legs
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60794bb99ba5988459c43c2a
1 février 1978
1 février 1978
A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ; QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100328
12 juin 2024
12 juin 2024
en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance du legs, Mme [XG] [C] n'est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d'un indivisaire sur les biens légués
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61372453cd5801467741491e
9 juin 2004
9 juin 2004
travail l'a déclaré les 7 et 28 février 1996 définitivement inapte à son emploi d'échafaudeur ainsi qu'à tout poste de chantier dans l'entreprise, et a préconisé son reclassement dans un poste de travail léger
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ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
11 octobre 1989
11 octobre 1989
C... avec charge pour ce dernier d'entretenir et de conserver les sépultures de la famille, de veiller à la conservation du château, de la basse-cour et du domaine de Ribeaucourt ; que le 23 mai 1980 M
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201255
4 octobre 2018
4 octobre 2018
parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y....
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100564
10 mai 2007
10 mai 2007
Z..., qu'il comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui donne effet à un testament olographe ne portant
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