L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement et

Y..., a été, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident

du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude et il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes

reclassement en l'état d'un avis d'inaptitude du 18 mai 2018 faisant suite à des arrêts de travail répétés consécutifs à un accident du travail survenu le 11 février 2016. 7.

part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation

au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; Attendu, selon l'arrêt

X... en méconnaissance de la législation applicable aux accidentés du travail, l'arrêt attaqué a relevé que "l'employeur ne prétendait en aucune manière n'avoir pas reçu" avant la décision de licenciement

licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à

salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence pour cause d'accident du travail; que seul cet examen réalisé lors de la reprise du travail met fin à la

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que doivent être écartés comme non visés par la lettre de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

Elle a été placée en arrêt de travail pour accidents du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. 3.

que la présente juridiction, après avoir constaté que l'accident subi par Mme [M] [B], à l'origine de son inaptitude justifiant son licenciement, a la nature d'un accident de travail, a débouté Mme [M

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à une certaine somme, alors « qu'en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsque le salarié victime d'un accident du

1987 et a, au cours de son arrêt de travail, été licencié, par lettre du 24 juin 1987, au motif énoncé à sa demande qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité ; qu'il a attrait la société devant

X..., embauché le 28 novembre 1988 en qualité de contremaître de chantier, par la société Groupe Laving Glaces, a été victime, le 26 juin 1990, d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt

euros), alors « que le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf