Le 11 avril 2015, le salarié a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse. 6.

Le 9 octobre 2018, le salarié a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d&apos

La cour d'appel, après avoir constaté que la caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu la pathologie dont souffrait la salariée au titre des maladies professionnelles le 21 septembre 2020, a relevé

En arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 14 mars 2018, la salariée a été licenciée le 27 novembre 2018. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée a été licenciée par l'association, le 11 mai 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail

X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le

remboursement d'un trop perçu par le salarié pendant des périodes d'absence pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de

de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « qu'en cas de contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés, il appartient

au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 8.

primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à

Le 5 janvier 2016, elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie. 3. Par lettre du 29 février 2016, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 4.

La salariée fait grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes en découlant, alors « que l'autorisation de licenciement

Le salarié a déclaré une maladie professionnelle le 23 avril 2010 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été victime d'une rechute le 19 juillet 2017. 3.

X..., salarié de la société d'HLM d'Eure-et-Loir, a effectué le 19 juin 2000 une déclaration d'accident du travail mentionnant qu'il avait été victime de harcèlements dans l'entreprise ayant causé des

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour une cause de maladie ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.