, sans rechercher, au besoin d'office, si le litige, relatif à la validité des versements faits à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du développement de la formation professionnelle continue

victime de la détérioration d'un stock de marchandises à la suite de la rupture, due à une mauvaise réparation, d'une canalisation de son installation frigorifique, la SCI La Vitrolle, devenue SCEA du Domaine

privé. 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé que le juge administratif ne peut pas connaître comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica Delta Domaines, société à responsabilité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[M], notamment relatifs à l'histoire de la famille [M], l'arrêt retient que, si la société Wolfberger a acquis le fonds de commerce de la société Domaine [U] [M] et la marque éponyme, ceci ne lui confère

., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 9 395 francs à titre de prime

X..., pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Dominique X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la

2°/ Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la commune de Coltines, prise

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Jacques Y..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société Création Production, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction

Z... s'était engagé à acquérir le domaine, dès lors qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix, alors que M.

il a compétence pour faire exécuter les décisions de justice, y compris relatives à ce domaine, ces circonstances ne le rendent évidemment pas propriétaire à titre personnel de ce domaine au demeurant

polyclinique insistait sur la circonstance que plusieurs salariés de la clinique ont témoigné de la désorganisation générée par ces absences répétées et des graves perturbations résultant de l'habitude prise

O..., tous deux domiciliés [...] , ont formé les pourvois n° N 19-18.188 et U 19-18.217 contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant respectivement

de travail temporaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 février 2014, la relation de travail prenant fin le 21 mars 2014. 2.

précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière Dominique