____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme [W] [K], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 20-21.443 contre l'arrêt rendu le 14 janvier

qui concerne le local à usage d'habitation de ..., la visite des lieux n'était soumise qu'à une autorisation préalable par ordonnance du président du Tribunal de grande instance ce qui a été le cas en

R..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.169 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme M...

A... et Madame Q... D... veuve A... jusqu'à leur décès, puisque l'attribution préférentielle n'est pas sollicitée comme local d'habitation mais comme local professionnel.

violé l'article 47 II de cette loi ; 2°/ que l'attribution préférentielle à l'héritier copropriétaire, du local qui lui sert d'habitation n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des locaux loués, servant d'espace fumeurs au clients du bar mitoyen ; que la pose d'une grille de protection au-dessus du skydome incombe incontestablement au bailleur, pour un montant de 606,37 euros

Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de

s'expliquer sur le point de savoir si Mme X... résidait effectivement dans les lieux à l'époque du décès, d'autre part, sans rechercher si le local dont l'attribution préférentielle était demandée n'était

, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS QUI, SELON ELLE, N'A JAMAIS FAIT PARTIE DE LA LOCATION, AUX MOTIFS QUE CE DEBARRAS, PLACE DANS LA COUR ATTENANT A L'HABITATION LOUEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS AUX EPOUX Z.

sur la demande d'attribution préférentielle de la propriété du local servant d'habitation à l'héritier qui y résidait à l'époque du décès en fonction des intérêts en présence ; qu'en se fondant, par motifs

A..., domicilié [...] , 3°/ à M. L... SK... , 4°/ à Mme K... S... épouse SK... , domiciliés tous deux [...], 5°/ à M. T... U..., 6°/ à Mme D...

d'habitation aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs

Aurélien Y... un local à usage d'habitation sis à Amiens, ... », et quand le constat d'huissier servant d'état des lieux de sortie a été dressé le 23 juillet 2010, le tribunal d'instance a violé les articles

préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire indivis, même si cette indivision est partagée pendant le mariage ; que cette attribution est de droit lorsque l'autre époux

Y... ayant quitté les lieux et vendu ses parts de la société, celle-ci a assigné Mme X..., ex-épouse Y..., en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; que Mme X... a assigné M.

UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SERVANT A LEUR HABITATION EST COMMUN

J..., épouse T..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M.

lieu, de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; que cette attribution préférentielle impose des conditions relatives