. 14-3 du Code de l'expropriation que lorsque les locaux de remplacement offerts par l'expropriant ne sont pas en complet état d'habitabilité, une indemnité de réinstallation doit être offerte à l'exproprié

(les consorts Y...), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur

. : en 2011, 24 000 euros correspondant à son salaire, 14 400 euros d'indemnités kilométriques, et 37 000 euros de location immobilière, en 2012, idem, en 2013, 15 000 euros correspondant à son salaire

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'appelante ne cite en appel

A..., à verser une indemnité correspondant aux dégradations subies le cas échéant par les lots de copropriété, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, jusqu'à la restitution

Madame X... produit enfin deux arrêts de la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) en date du 18 mai 2010 évaluant à 65, 00 euros le m2 les indemnités d'expropriation dues aux anciens

les parties dans l'hypothèse où la décision du juge compétent au fond ne correspondait pas à ce qu'il avait prévu, au moment où il fixait l'indemnité revenant à la personne expropriée ; qu'il résulte

adapté » , la juridiction sursoit à statuer, et avant dire droit , ordonne une expertise destinée à évaluer les besoins de M.

;un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l'usage d'un fauteuil roulant ; qu'il aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu'en application

Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Au titre des année 2010 et 2011, l'indemnité de grand déplacement doit être liquidée à 70€ correspondant : - au coût du second logement : 42,5 € outre 5 € au titre des frais de petit déjeuner, - au coût

du juge de l'expropriation en vue de la fixation de l'indemnité ; que, si le juge de l'expropriation est saisi en vue de la fixation des indemnités, sans que le droit de priorité ait été exercé, il

dans les conditions de l'article 971 " et qu'en se bornant à énoncer que, " s'agissant du droit viager au logement prévu par l'article 764 du code civil, ce texte s'applique au conjoint successible qui

cette dépossession ; - en revanche, la pollution constitue une cause de diminution des indemnités d'expropriation ; que si des projets de création de logements sont envisagés, l'implantation d'activités

Le logement était nominatif et exclusif, personnellement attitré, chaque administrateur ayant le sien. Les logements ont été attribués aux périodes suivantes : (...) L...

logement présentant des défauts liés à l'usure normale ; que M.

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

(les consorts Y...), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, d'une parcelle leur appartenant ;