LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2010), que les époux X... ont construit une habitation

n 138 89 D 0 09 MI autorisant la suppression d'un logement et la suppression de 30 M2 ; o que par arrêté du 7février 1990, le maire a annulé le permis o que par arrêté du 28 septembre 1990, le maire

le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... était en apprentissage de mécanique auto, et travaillait à Bessines, au garage SARL Du Pont sous contrat d'apprentissage, depuis 1er septembre 2009 sa scolarisation a été interrompue du 18 février

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se