50 de la loi du 3 mai 1841 » dans un tableau joint à l'arrêté de cessibilité ; qu'or il ressort de la loi du 3 mai 1841 que selon l'article 13 : le préfet transmet au procureur l'arrêté avec les parcelles

44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

12 de la loi du 1er août 1905, mais en raison du caractère non contradictoire du rapport d'expertise établi à la seule requête de la partie civile ; qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur

121-3 nouveau du Code pénal, 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1er, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 2-B du décret du 4 septembre 1973, 37, 47 et 126 et suivants, 146 du Code du vin, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206

des 16 et 24 août 1790, des articles 1er, 8 et 11 de la loi du 21 juillet 1909, et 14 du Règlement de retraites de la SNCF tel qu'il a été homologué le 28 mai 1949 par le ministre des Travaux publics,

26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut

12 de la loi du 1er août 1905 applicable en la cause, " toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires... " ; que selon l'article 26 du décret du 22 janvier

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 ET 8-2° DU DECRET DU 11 MARS 1908 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

44-I, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi du 27 décembre 1973, 1 de le loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A LA FOIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ; QUE LA PEINE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES EST LA MEME QUE CELLE QUE PREVOIT

de tromperie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

-462 du 6 mai 2010, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-

81 et 151 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur