Palazzo X... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation d'adhérer à l'association est contraire aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, dès lors que tout coloti a la possibilité

Y..., Z... et A... tiré de ce que le loyer convenu tenait compte de la possibilité de sous-location, sans rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'un loyer forfaitaire lors de la conclusion

nullement la société Cognac d'Orléans de s'engager valablement envers les acquéreurs à leur payer des loyers, engagement qu'elle a d'ailleurs respecté, dès lors qu'elle avait choisi de faire son affaire

de la division du lot n° 1 par le propriétaire de ce dernier, les époux Z...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, dont une quote-part est mise à la charge du lot n° 36, puis dans le cadre de la copropriété du lot n° 36 du lotissement ; qu'en décidant de rejeter la demande en annulation de l'approbation des comptes

, modifié, a autorisé la commune de Montvalezan-La-Rosière à procéder au lotissement des "Chavonnes Hautes", composé, après l'arrêté modificatif du 29 septembre 1977, de seize lots dont cinq construits

Sur le moyen unique ; Attendu que les époux Le Gall, propriétaires du lot N° 22 dans un lotissement, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

du lot n° 210 d'un lotissement qu'ils ont acquis de M.

du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X..., qui avait acquis un lot faisant partie de l'extension nord

du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension Nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X... a acquis un lot faisant partie de l'extension Nord par acte

de commerce ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué, qui s'est refusé à déterminer le véritable propriétaire du lot

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

l'objet d'une publicité dans la presse ; que dès lors, il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l'association, de venir participer à ladite loterie, de sorte

n° 65-557 du 10 juillet 1965 perçoit, dès lors que la copropriété comporte moins de 500 lots, une rémunération qui se décompose en droits fixes et en droits proportionnels ; que la notion de "lots" mentionnée

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

arbitré ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147, 1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le rapport de causalité entre la faute et le préjudice ne pouvait être entamé par