SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée et a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour,

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel

DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux

Bernard du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 11 août 1960, l'a débouté de ses demandes après avoir mis hors de cause le prévenu ; Vu le mémoire personnel

ampliatif aurait été déposé hors délai ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé le 30 mars 1988 et une demande d'aide judiciaire introduite le lendemain, le délai de dépôt du mémoire ampliatif a

d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA

de remise ou de signification du mémoire en défense est constitué par le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de Cassation ; qu'en cas de retrait du rôle un nouveau délai

pénale, que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour un mémoire personnel, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les organes de la première procédure collective, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 16

Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° A

P... ; qu'en cet état, la Cour de Cassation ne peut vérifier que M. Jean-Pierre a été régulièrement dessaisi et que M.

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant