été déboutée, elle a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat

QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER

AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu avec la seule mention des noms des magistrats ayant délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention ne permettant pas de présumer que les mêmes magistrats

Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme X..., qui en a demandé l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

assisté à toutes les audiences de la cause ; " qu'ainsi, méconnaît ces exigences substantielles et partant, encourt la censure, l'arrêt attaqué des mentions duquel il résulte que, parmi les trois magistrats

l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel avait été composée par des magistrats

; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique, à la rubrique "composition du tribunal" : "magistrats ayant délibéré : M.

pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré

L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 1976, L'AFFAIRE A ETE, APRES PLAIDOIRIE ET OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC, MISE EN DELIBERE, ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET TOUJOURS

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements

tout jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 1986) ne contient pas le nom des magistrats ayant délibéré et se borne

La Roche-sur-Yon était territorialement incompétent pour connaître du litige et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat

liquidation judiciaire de la société AFE ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 4 JUILLET

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors avoir lieu un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LES

QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT CHANGE ENTRE L'AUDIENCE DES DEBATS ET LE DELIBERE

jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que quatre magistrats

pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé ne figure pas dans la composition de la cour d'appel