Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,

avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats ; que la présence à l'audience de l'avocat ayant reçu mandat

doit être exprès ; que l'avocat chargé d'une mission de conseil ne peut aliéner un bien immobilier appartenant à son client en l'absence d'un mandat exprès de ce dernier ; qu'en se bornant à relever,

non seulement exprès mais spécial ; qu'en se contentant d'un simple mandat exprès du tiers déclarant, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que ni la

postérieure n'a pas permis de rembourser l'intégralité du crédit ; qu'en 1992, l'UCB a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI ; que celle-ci a invoqué la nullité du prêt, à défaut d'un mandat

SCI, datés du 25 juin 2005, prévoyaient qu'« en attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les associés comparants donnaient mandat

dès lors qu'elle tendait au paiement des factures établies par ces sociétés, à défaut d'établir qu'elle ait reçu un mandat exprès de recouvrement, quand la société Fortier a seulement réclamé le paiement

de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat

discipline régional " Centre " des caisses d'épargne et de prévoyance, fixées au 20 décembre 1985, bien que cette demande eût été introduite le 2 décembre 1985 par une personne n'ayant pas reçu un mandat

; AUX MOTIFS QU'« il résulte des termes dudit courrier [électronique du 27 juin 2011] qui sont très clairs et très directifs, que Me [T] a reçu [de la société Nouvelle les Grandes Rousses] mandat

compagnies des primes encaissées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il se prévalait de l'existence d'un mandat

fondation Brigitte Bardot ne précisent pas que le président, qui exerce tous les actes civils, est habilité à agir, seul, en justice ; qu'en l'absence d'une telle précision dans les statuts et faute de mandat

spécial à cet effet de son organisation syndicale ; que les représentants syndicaux qui ont signé le protocole du 15 juin 1999 n'avaient pas reçu mandat exprès de leur organisation syndicale à cet effet

coïndivisaires ait effectivement consenti à l'opération litigieuse, l'avocat ne peut engager son client en consentant à l'aliénation d'un droit réel ou à la renonciation audit droit que s'il dispose d'un mandat

résolutoire sur le fondement de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un administrateur provisoire ne peut agir en justice aux lieux et place du gérant que s'il dispose d'un mandat

CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE

qu'elle énonce, le fondement de la rupture, celle-ci étant de ce fait dépourvue de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE la signature de la lettre de licenciement est valable, même en l'absence de mandat

un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans

Y... constituait un acte de disposition, qui ne pouvait engager la coïndivisaire qu'en vertu d'un mandat exprès de sa part ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le coïndivisaire qui prend