attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que les infractions de vol et de détention d'arme et de munitions de la quatrième catégorie qui avaient été pénalement réprimées constituaient des manquements

attaqué (Angers, 5 février 2007) confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et, l'infirmant pour le surplus, déclare Mme X... coupable de manquements

X..., en a réduit le montant ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée contre cet avocat pour manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; Sur le moyen unique pris en sa première

AUCUN FAIT OU ABSTENTION DE NATURE A CONSTITUER UNE CONTRAVENTION AUX LOIS ET REGLEMENTS OU UN MANQUEMENT AUX REGLES PROFESSIONNELLES, A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE

qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, indépendamment du motif surabondant relatif à l'insuffisante protection des droits de l'associé, caractérisé les manquements

X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986

X..., ancien avocat qui, à la suite d'une condamnation pénale, avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du conseil de l'Ordre du 1er juillet 1975 pour manquement à la probité, à l'honneur

recours, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient se référer uniquement aux constatations de la décision pénale mais devaient vérifier si les faits ainsi sanctionnés constituaient des manquements

Les manquements à ses obligations de probité et de délicatesse sont établis ainsi que l'a relevé à juste titre de conseil de discipline.

LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE EN QUOI MAUCONDUIT AURAIT, A L'OCCASION DE SES DIFFICULTES AVEC SON FILS, MANQUE

excessif compte-tenu des circonstances, peu important que la cliente de l'avocat n'ait pas émis de protestation relativement à la convention d'honoraires ; qu'ayant ainsi pu retenir à son encontre des manquements

unique : Vu l'article 106 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute contravention aux lois ou règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement

La cour rappelle aussi que l'article 183 du même décret prévoit que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur

à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, qui ont porté atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des

l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Caen pour avoir méconnu la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires et, ainsi, manqué

la requérante de la profession de conseil juridique sous un titre pouvant prêter à confusion n'étaient pas, même en l'absence de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire, constitutifs de manquements

de manière particulièrement grave à ses obligations de probité et d'honneur telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 183 précité, ce qui justifie de prononcer sa radiation du tableau des

troisième branche du moyen unique : Vu les articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le dernier de ces textes prévoit que tout manquement

René Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 26 février 1996 (1re et 2e Chambres réunies) et 29 avril 1996 (1re et 5e Chambres réunies), au profit

QU'EN REFUSANT D'ANNULER LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1981, BIEN QU'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE, QUI AVAIT ASSISTE AUX DEBATS, N'EUT PAS PRIS PART AU DELIBERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES