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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061
19 janvier 2016
Ces éléments contredisent l'existence d'une rupture inopinée et imprévisible des relations commerciales prétendument intervenue à. l'initiative de la société Ferco en 2008.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
Enfin, elle précise "si les travaux venaient à tarder, je demanderai alors au Gan de m'indemniser directement". Le 21 février (pièce 74), Mme [S] adresse à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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