après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même Code ; Attendu qu'en matière

ne relevait pas de la procédure gracieuse et que le tribunal s'est à tort prononcé en matière gracieuse, de sorte que l'appel formé par Madame X... selon les règles applicables à la procédure contentieuse

1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en considérant que la prorogation de délai de deux mois de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne profitait qu'au défendeur et non au demandeur en matière

contradiction ; Mais attendu que selon l'article 7 de l'annexe précitée le recours contre une décision du tribunal d'instance, ouvert à tout intéressé, est formé, instruit et jugé selon les règles de la matière

DERNIERS EN ONT INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE LES DEBATS S'ETANT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QU'ELLE STATUAIT EN MATIERE

et GTM construction ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant d'une procédure en matière

faire l'objet que d'une réinscription et non d'un renouvellement ; 1/ ALORS QUE le recours contre l'ordonnance de rejet du juge du Livre foncier étant instruit et jugé selon les règles applicables en matière

d'avoir déclaré irrecevables sa demande tendant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions rendues en matière

de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ; Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la déclaration d'appel des époux [Z] » ; ALORS QUE le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige ; que l'opposition du ministère

droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière

[L] et Mme [L] irrecevables, alors « qu'en matière gracieuse, le juge ne peut, sur déclaration d'appel, que modifier ou rétracter sa décision, et dans le cas contraire, transmettre l'affaire à la cour

nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la procédure étant celle de la matière

Selon le second de ces textes, en procédure gracieuse, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire. 5.

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mars 1992) d'avoir été lu en audience publique, alors, selon le moyen, que, rendue en matière

de ventes judiciaires d'immeubles soit instruit et jugé en appel selon les règles de la matière gracieuse, ces dispositions ne sauraient toutefois priver une partie des garanties attachées au prononcé

d'un recours formé par le débiteur contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable la demande de règlement amiable, le juge statue, sauf intervention des créanciers, en matière

l'appartenance au domaine public de la parcelle objet du contrat de vente, elle a donc violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'une décision rendue en matière

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable, alors selon le moyen, que les décisions rendues en matière gracieuse n'ont pas autorité de la chose jugée ; que si l'opposition du ministère

-Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) d'avoir ainsi statué, au motif que le jugement d'adoption qui statue en matière de filiation, a une autorité absolue au regard de ce qui en fait