d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 » et que le conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468

de Lamballe ; qu'après classement sans suite de ces plaintes par le procureur de la République, le syndicat Confédération paysanne des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution

qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers

Z... au cédant ne l'avaient été qu'à titre de garantie, la Cour n'a pas légalement justifié son arrêt ; " alors, deuxièmement, que si l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, élément constitutif

non une altération de la vérité, mais à l'inverse son rétablissement ; qu'il en est de même de la mention " sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des

partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Béthune et a déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution

de l'irrégularité des poursuites dont il avait fait l'objet, ledit magistrat a manqué à l'obligation de réserve et aurait dû s'abstenir de siéger dans une affaire dont il avait déjà connu à un autre titre

la violation des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur la plainte avec constitution

de partie civile de la commune de Crozon et ordonné la poursuite de l'information ; que, cependant, l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence dans la procédure de la commune de Crozon et ne statue

et mentionné une fausse activité de conseil financier ainsi que son ancien numéro siret ; qu'en retenant que cette facture de 177 900 francs, représentant 1, 5 % du prêt consenti par la CAPMA, était de

titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local ; 3°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis les créances du Cial à concurrence de la somme de 61 450,88 euros à titre chirographaire échu, celle de 6 860,21 euros à titre chirographaire à échoir et celle de

du délit d'usurpation de titre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Loue, qui savait qu'il ne pouvait utiliser le titre d'agréé en architecture, en a fait usage sur plusieurs documents,

Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M.

privilégié ; que le juge-commissaire n'a admis la créance qu'à titre chirographaire ; que la banque, après avoir relevé appel, a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 qui, représenté

celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 à 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions