M... ; qu'ainsi, depuis 2009, chaque chaussure authentique présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre, généré et répertorié par D...

composant le code client apposé sur l'étiquette des bouteilles de champagne litigieuses caractérisait une altération de marchandise au sens de L. 217-3 du code de la consommation tout en constatant que

mises en vente soient strictement conformes à la réglementation sur les fraudes, qu'elles correspondent aux mentions portées sur les étiquettes et qu'elles remplissent les conditions exigibles pour constituer

les vêtements ont été fabriqués et vendus par Adidas Allemagne, l'examen des photographies jointes au dossier permet de constater que les étiquettes portent la mention « made in USA » ; qu'il

(SIMON), 15000 FRANCS D'AMENDE; MILLET (JULIETTE), 5000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES EN FIXANT LEUR VALEUR A 50000 FRANCS ET DECLARE LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES

faisant l'objet d'un courant de fraude internationale au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont

, la lecture optique des étiquettes se faisant en caisse ; que si, notamment lorsqu'il s'agissait de lots, il appartenait aux cogérants d'étiqueter les articles avant leur mise en rayon, les prix étaient

rédigée en français et reproduisant les mentions exigées par ces textes équivalait, de la part de cet opérateur économique à « se présenter comme producteur » aux yeux des tiers, au sens de l'article

All Star Chuck Taylor fabriquées à compter de décembre 2009, un système combinant des solutions d'étiquetage avec des applications logicielles de vérification ; que cette technologie permet de générer,

REVELE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN PRODUIT DE QUALITE TEL QUE L'HUILE D'OLIVE, QU'EN OUTRE LE CARACTERE FALLACIEUX DE L'ETIQUETTE EST CONFORTE PAR LE DESSIN D'UN RAMEAU D'OLIVES PORTANT DE BEAUX FRUITS ET

attaqué, que la société Schenker, à qui la société Chanel avait confié l'organisation du transport de colis de produits cosmétiques de Le Meux (France) jusqu'à la Martinique, a fait acheminer ces marchandises

, modifié par le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977, que parmi ces produits alimentaires sont énoncés les " miels " qui contiennent, dans leurs composants, du saccharose et du fructose ; que la mention

des articles 177, 187 et 189 du Traité de Rome du 25 mars 1957, des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage

[L] [V] du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRIS COMME DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA VALLEE DU LOT, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES INDUSTRIELLES DE LA MARCHANDISE

Tessile Mediterraneo (la société GTM), avec l'accord de celle ci ; que prétendant avoir découvert la commercialisation de produits sous sa marque à des prix soldés, sur internet et présentant une étiquette

société EDL), elle-même assurée auprès de la société National Marine, s'est substituée la société Transports Amsler, assurée par la société Helvetia, pour effectuer le transport, au cours duquel la marchandise

F... ni le fait d'avoir accepté de recevoir et vérifier les marchandises déjà importées par la société de Pascal E...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction actuellement poursuivie ; qu'en outre, si le code "1" ou "2" figurant sur certains des documents