AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bbcd58014677417e35
28 juin 2006
28 juin 2006
unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail
Source officiellePage 2 sur 80
soc
61372238cd580146773fb339
19 octobre 1994
19 octobre 1994
que pour la seule et unique raison de faire occuper par l'intéressé les fonctions de "gérant pharmacien" au sein de la société Milupa Distri-pharma, que lorsque la société Milupa Distri-pharma avait cessé
Source officielle