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1 589 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bbcd58014677417e35

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail

Source officielle

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CC

soc

61372238cd580146773fb339

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

que pour la seule et unique raison de faire occuper par l'intéressé les fonctions de "gérant pharmacien" au sein de la société Milupa Distri-pharma, que lorsque la société Milupa Distri-pharma avait cessé

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fed

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

des objectifs aurait "eu pour conséquence une diminution (des) émoluements" de la salariée, sans la moindre justification et sans préciser notamment si la modification des objectifs retenus aurait été

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407649

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ceux-ci ont contesté l'existence de la servitude et en ont reconventionnellement demandé la suppression. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Cette dernière ne conteste pas l'effectivité de cette suppression, et elle ne prétend pas qu'elle aurait été remplacée à son poste.

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CC

civ3

613721a7cd580146773f5ac3

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

dans la cour de l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990) de la condamner à payer des dommagesintérêts à Mme Z... en réparation des troubles de jouissance résultant de la suppression

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, I, 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que la société JOTUL prétend, sans être sérieusement démentie, que l'exploitation du référencement sur son site internet a cessé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200154

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

du 19 février 2004 et une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard, que l'exercice de l'activité de restauration sans cuisine aménagée procédait de l'inexécution de l'obligation de faire cesser

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soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le

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CC

soc

6137241ccd5801467741264b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

concurrence déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan social qui prévoyait la suppression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11136

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise" ; que, toutefois, au soutien de

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soc

613723fccd58014677410c58

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... ne justifiant pas de ce que l'importance de la modification de sa circonscription et la suppression de l'animation des courtiers soient de nature à entraîner une telle garantie, sans rechercher quelles

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cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de demander à la SA Honda la facturation des véhicules remis et que dès lors, la condition mise par les parties àla modification de leurs rapports n'ayant jamais reçu le moindre début d'application, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00867

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

du poste du salarié qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'il s'évinçait de ce motif que la suppression du poste

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soc

613722bdcd58014677400d90

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

1990, d'une mise à pied de trois jours; que le 31 décembre 1990, elle a écrit à son employeur qu'elle cessait son activité à cause des brimades incessantes dont elle était l'objet et en raison des modifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

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CC

soc

61372473cd58014677415972

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit une cessation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02075

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Dans ce courrier, l'employeur invoque, comme motif de rupture la cessation définitive et intégrale de l'activité de négoce de fleurs', outre la conséquence sur l'emploi à savoir la suppression de l'emploi

Source officielle