a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait uniquement que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle ;

de la rupture du contrat ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré qu'il y avait une modification non substantielle du contrat de travail de la salariée ; Mais attendu que la rectification

substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en se bornant à constater

avait apporté une modification substantielle à son contrat de travail, en imposant un nouvel horaire de travail hebdomadaire entre le 25 juin et le 5 décembre 1984, alors qu'en statuant comme elle l'a

substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation justifiée par des difficultés économiques (pertes de parts de marché) ; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû, en outre

C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que le protocole litigieux ne pouvait autoriser l'employeur à apporter des modifications au plan de sauvegarde de l'emploi précédemment annulé pour un motif

avenant du 2 janvier 1989, il a été promu aux fonctions de chef de laboratoire ; que, le 12 mai 1990, il a adressé une lettre de démission à son employeur en invoquant la modification substantielle

fondée sur l'irrégularité de l'entretien prévu par la convention collective, relatif à l'examen des modifications de la circonscription envisagées par l'employeur ; qu'un telle demande ne peut être

ne peut être attribué qu'autant qu'un secteur fixe, non susceptible d'être modifié par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le

X... de le régulariser ; que celui-ci s'y est opposé, au motif que le nouveau contrat, qui lui imposait d'obtenir l'accord préalable de l'employeur pour l'exploitation de toute nouvelle carte, le transformait

substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes de plus de 50

ayant par le jeu des modifications substantielles successives apportées au contrat de travail du salarié mis celui-ci dans l'incapacité d'exercer normalement ses fonctions ; que ce n'est qu'en cours d'instance

des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'en

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

apportées à leur contrat de travail puisqu'ils étaient déjà passés au service d'une entreprise concurrente, la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de la société Kuhn qui prétendait que des

de recouvrement de créances pour la région de Paris ; qu'à compter du 1er janvier 1989, il a occupé le poste d'animateur de crédit pour la région Nord-Ouest ; qu'il a fait savoir dès 1989 à son employeur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993) que Mme X..., employée par la société

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment

ALORS, en toute hypothèse, QUE seules des modifications essentielles apportées par l'employeur au projet initial, défavorables aux salariés, peuvent entraîner la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure

, compte tenu de la modicité de la modification apportée à la rémunération élevée de M.