[L], et notamment pour «les ouvrages immobiliers constituant l'accessoire du logement déclaré, les murs de soutènement…», elle ne peut refuser sa garantie aux motifs que le mur litigieux fait partie du

de l'avancée), (B en pied du mur) - C (à 1m du pilier) », la deuxième «définie par une ligne brisée, matérialisée par les points A - B (à 0,05m du mur de l'avancée), (B en pied du mur) - D (angle du pilier

part, la mention du procès-verbal de police du 21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir "jamais auparavant" remarqué que son mur

depuis au moins le XVe siècle et rappelait, sans être démentie, que les propriétaires riverains avaient obtenu le paiement de dommages de guerre destinés à la réfection du mur après sa destruction au

Ayant relevé que le mur séparant les fonds était rehaussé par des piquets métalliques reliés entre eux par trois fils horizontaux, ce dont il résultait que ce rehaussement ne s'incorporait pas au mur,

phénomène de condensation entre les deux parties du mur dont l'une était chaude et l'autre, en plein air, était froide", en omettant ainsi de préciser que, selon les observations de M.

d'un nouveau mur de plus grande hauteur, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er mars 1991), qu'un mur séparant la

Dominique Y... avait indûment utilisé un mur privatif pour la construction de son immeuble, M.

puisque le bris de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ; 3°/ que si un copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen

caractérisé en cas d'adossement d'un mur à un mur de clôture privatif, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse

mur.

A..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur sud de la maison de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur

sans déclaration préalable et a ordonné la démolition desdits murs ; "aux motifs que les murs litigieux ne peuvent être assimilés à des murs de clôture mais sont des murs de soutènement, tel qu'il

de murs, qu'aucun autre titre n'est de nature à donner une quelconque indication quant à la propriété privative du mur revendiquée, alors que les titres apportés par les consorts [R]-[I], établis en 1981

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1999), qu'un mur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1989) de décider que le mur situé