nullité et ayant constaté que s'ils établissaient leurs droits de "successibles" de Gratien Y..., leur père, par acte notarié du 24 septembre 1992, ils ne produisaient ni l'attestation notariée de mutation

que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier

profit de M. le maire de la Ville de Paris, domicilié en l'hôtel de ville de Paris, pris au nom et comme représentant de la Ville de Paris, Direction de la construction et du logement, bureau des Mutations

des expropriations n° 3), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son Maire Hôtel de Ville, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, bureau de mutations

d'appel de Paris (Chambre des expropriations) au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, bureau des Mutations

Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à la Direction de la construction et du logement, service de politique foncière, bureau des mutations

suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, prise en la personne de son Maire Hôtel de Ville, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, bureau de mutations

février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris (Direction de la construction et du logement, sous-direction de la politique foncière, service des mutations

le pourvoi formé par la Ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, ayant son siège Direction de l'aménagement urbain et de la construction, sous-direction de la politique foncière, bureau des mutations

utilisé par l'administration et qu'il n'avait donc pas pu vérifier s'il n'existait pas des mutations immobilières portant sur des immeubles de bureaux, à des prix inférieurs à ceux retenus par l'administration

expropriations), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son Maire, domicilié Hôtel de Ville, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, Bureau des mutations

le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service Politique Foncière, Bureau Mutations

la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, devenu l'article L. 621-9 du même code depuis la promulgation de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des règles de mutation

déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 25 juin 1934, ensemble l'article 1179 du Code civil ; Attendu que, dans le territoire de la Polynésie française, tout transfert de propriété immobilière

son action en nullité de la vente, il existe, à son détriment, une disproportion manifeste entre la restriction du droit d'accès au juge et le but légitime visé d'assurer la sécurité juridique des mutations