Aussi doit-elle, à ce titre respecter les règles posées par l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 27 février 2002 (…).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il s'ensuit que seules les périodes d'activité accomplies en qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse ouvrent droit aux prestations d'assurance vieillesse

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° X 15-16.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

antérieure en faveur de l'ensemble du personnel ; que l'AIB faisait valoir que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 MARS 1983) D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVIGNON ET CIE (LA S.N.C.), DE LA SOCIETE

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que l'emploi du salarié soit menacé ; que, devant

autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N

religieuses afférentes à une période antérieure au t" janvier 1998, sont applicables les dispositions anciennes alors en vigueur.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

En outre, non seulement l'attestation établie par M. J...

syndicales se sont ensuite poursuivies au cours de son deuxième et troisième mandats entre février et octobre 2017 ; que les responsabilités et les activités syndicales pour la collectivité des salariés

du pôle collectivités locales, avait pour seule activité le marché de la collecte de verre à [Localité 5], les autres activités de cette agence relevant d'autres pôles, et comme indiqué dans l'accord préélectoral

territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

de la mise à disposition et non l'évolution des activités en cours de bail ; que M.

de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé

Dès lors, il convient d'appliquer le principe de faveur afin de déterminer les dispositions des accords applicables aux salariés.