, d'une part, dans la cessation totale de son activité faute de locaux et dans la perte corrélative d'emploi de ses salariés et, d'autre part, dans l'anéantissement de toute chance de succès des négociations

, d'une part, dans la cessation totale de son activité faute de locaux et dans la perte corrélative d'emploi de ses salariés et, d'autre part, dans l'anéantissement de toute chance de succès des négociations

prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lamy, ayant reçu en sa qualité d'agence immobilière un mandat de recherche

écritures d'appel, si, en n'appelant pas en temps utile la garantie du GAN, et en laissant périmer cette garantie, la banque, filiale du GAN, n'avait pas sciemment privé la société du fruit des négociations

d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit de M.

d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

SOCIETE AVAIT ETE SURPRISE PAR UNE INFORMATION ERRONEE DONNEE PAR LA PRESSE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE GRENELLE, NI AU MOYEN PRIS DE LA RECTIFICATION DU TAUX DE BASE CONVENU PAR UNE DECISION PRISE AU COURS

X..., engagé en septembre 1997 par la société Agedym, exploitant une agence immobilière, en qualité de négociateur, et devenu en février 1998 négociateur VRP, a fait l'objet le 22 janvier 1999 d'un avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 février 2005), que M.

ont cessé le travail le 3 septembre 1987 à 7 heures, n'ont remis à la direction leur cahier de revendications sous la forme d'une pétition qu'à 10 heures 30 ; que si ces revendications liées à la négociation

euros, il ne justifie pas qu'un accord ait été conclu avec son créancier pour le règlement du solde ni que celui-ci ait accepté de renoncer provisoirement à sa demande de radiation en raison de négociations

pour la décision d'achat et la fixation du prix, et en a déduit « qu'il est évident que connaissant les négociations en cours, le cessionnaire n'aurait pas contracté », ce qui impliquait a fortiori qu'il

banque «sous les réserves d'usage» implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations

X... de l'action engagée par lui contre l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil lors de cette négociation, la cour d'appel a retenu que "les deux compromis signés par les parties le

J... n'ait pas été invitée aux réunions commerciales était insuffisante à exclure qu'il ait été investie d'un pouvoir de négociation, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au

compter du 1er janvier 1995 " et que leurs salaires de base étaient diminués de 25 % ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour une durée initiale de trois années et ferait l'objet d'une négociation

Y..., dont il était acquis aux débats qu'il avait connaissance de la difficulté tenant à la négociation en cours relativement au second bail, avait satisfait à son obligation de conseil à cet égard, la

le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 octobre 1989, un accord collectif a été signé entre, d'une part, le Syndicat national des artistes musiciens