Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2021, n° RG 20/02985), Mme [R] [V], se disant née le 30 avril 1998 à Andapa (Madagascar), a assigné le ministère public en transcription de son acte de naissance sur

établit, en raison de son caractère déclaratif, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance ; qu'en retenant, pour dire que Mme [G] n'est pas de

établit, en raison de son caractère déclaratif, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance ; qu'en retenant, pour dire que Mme [C] n'est pas de

[H] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2625 rendu le 17 avril 2018 par le tribunal civil de la Commune II du district de [Localité 3], établissant qu'il était né le [Date naissance

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2021, n° RG 20/02982), Mme [I] [D], se disant née le 30 avril 1998 à [Localité 2] (Madagascar), a assigné le ministère public en transcription de son acte de naissance

, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier de l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...

pour une naissance intervenue en 1923, un recensement n'ayant pas pour objet de dresser des actes d'état civil, quand cette pièce énonce clairement qu'il est impossible de fournir un acte de naissance

[Y] n'avait pas à produire « le jugement supplétif de naissance sénégalais n° 3801 du 20 novembre 1992 afférent à son acte de naissance » et que son acte de naissance était néanmoins probant, la cour d'appel

[B] ne pouvait utilement s'en prévaloir eu égard aux mentions de son acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ensemble l'article

produit par elle la qualification d'acte d'état civil, tout en constatant que ledit extrait d'acte de naissance comportait les mentions relatives à son identité, à sa date et à son lieu de naissance,

en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en

de salaire ; que les employeurs avaient fait valoir que ces demandes de rappels de salaire, à les supposer justifiées, étaient prescrites en totalité (prime de mariage) - ou partiellement (prime de naissance

également cohérentes avec l'acte de mariage des parents et le jugement supplétif d'acte de naissance, de sorte qu'il y a lieu de tenir pour exactes les énonciations portées sur l'acte de naissance de

publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve que la caisse et la banque en avaient eu personnellement connaissance à la date de la naissance

L'intéressé a formé opposition, contestant être l'auteur de l'infraction, faisant notamment valoir être né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] en Mauritanie.