de l'unité économique et sociale et d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de cette unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est procédé

et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts

économique et sociale a été reconnue entre la société Sopra SA, Sopra E3S et Sopra II S ; que le syndicat STRAMP-CFDT a désigné le 2 octobre 1996 MM.

économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale

, que les décisions relatives à l'avenir de chacune des sociétés étaient prises au niveau de l'unité économique et sociale, d'autre part, que la dégradation de l'activité économique fondant les licenciements

et Maxicolor, en excluant de l'unité économique et sociale revendiquée la société Maxicolor, qu'il a annulé les élections qui s'étaient déroulées au sein des seules sociétés Sofira, Sodira et Spector

de l'unité économique et sociale recherchée, que par suite, le tribunal d'instance ne pouvait refuser de reconnaître l'unité économique et sociale résultant de la confirmation des mandats des délégués

Compagnie Générale des eaux et les autres sociétés entrant dans le périmètre d'une unité économique et sociale au syndicat CGT Compagnie Générale des eaux Ile-de-France en contestation de la désignation

la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est

pain, Mme X... a été élue le 16 mars 2012 en qualité de délégué du personnel au niveau de l'unité économique et sociale (UES) reconnue entre la société Gourlettes restauration et sept autres sociétés ;

économique et sociale CIMENTS LAFARGE s'étant tenu le 26 mai 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-12 du code du travail précise que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être

des sites départementaux et les délégués désignés au niveau de l'unité économique et sociale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles

recherché si le nombre de licenciements, la part respective de licenciements pour chacune des société du groupe et les conditions de leur mise en oeuvre, avaient été concrètement décidés au niveau de l'unité

économique et sociale NAM ; que contestant la représentativité du syndicat FO au regard des suffrages obtenus par la liste commune, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

Y... nul ; ALORS QUE sauf à ce que la décision de licencier ait été prise au niveau de l'unité économique et sociale, les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation

d'une éventuelle unité économique et sociale qu'à la condition que la décision de licencier ait été prise au niveau de cette unité économique et sociale; que ne s'assimile pas à la décision de licencier

PRO Ouest sur la qualité représentative de la fédération des employés et cadres Force Ouvrière au niveau de l'Unité économique et sociale Axa, en l'état, d'une part, du jugement par lequel le tribunal

2003 d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus X... qui ne comptait aucun salarié et la société Amadeus X... service qui employait au moins cinquante salariés et au sein de laquelle s'appliquait

X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée, selon lui, par les sociétés Ancien Restaurant Chartier, Champs bat, Congrès Maillot, Sebillon, Financière Gérard Y..., Boeuf