nom du juge, ni celui du greffier qui l'assistait, ni celui du procureur de la République ne réunit pas les conditions nécessaires à son authenticité et qu'une décision de justice affectée de telles lacunes

doit mentionner différentes indications et notamment le nom des juges qui ont délibéré ; que, selon le second, la mention du nom du juge doit être observée à peine de nullité ; Attendu que le jugement

articles 459 et 462 du même Code ; Attendu que, selon le premier texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne

de première instance qui ne mentionnait pas le nom des juges ayant délibéré, décidé que la cour d'appel restait saisie du litige et condamné M.

des juges qui avaient délibéré ; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui ont délibéré, afin qu'il soit garanti que les juges qui ont assisté aux débats sont bien ceux qui ont

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt du 27 février 2003 d'avoir rectifié l'arrêt du 12 décembre 2002 alors, selon le moyen, que l'indication inexacte du nom d'un juge, qui n'a pas concrètement siégé ne peut être

ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE, QUI AFFECTAIT

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir mentionné le nom des juges ayant délibéré, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité non susceptible d'être réparée, mentionner

doit mentionner Ie nom des juges qui l'ont rendu ; que la cour d'appel, dont l'arrêt se borne à mentionner le nom des juges composant la juridiction lors des débats l'exclusion de toute mention relative

raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; que l'enfant naturel devenu majeur peut dans les deux années de sa majorité demander son changement de nom

rectificatif) : Vu les articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements, qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom

pour corollaire une obligation, pour elles, de vérifier, lorsqu'elles ont connaissance du nom des juges qui composeront la formation de jugement chargée de trancher leur dossier, si l'un d'entre eux est

insuffisance et d'une contradiction des motifs retenus pour caractériser la faute de l'employeur ; 3 ) d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile résultant de l'absence d'indication du nom

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

d'instruction chargé de l'information ouverte contre Y... et X... daté du 28 septembre 1987 et signé par le président du tribunal de grande instance de Rouen, ne comporte pas le nom du juge d'instruction

Edouard Verneuil, juge de proximité, à l'issue de débats ayant eu lieu le 18 mai 2015, sans indiquer le nom du juge ayant tenu l'audience des débats et en ayant délibéré ; 1°/ Alors que les jugements

doit comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas le nom du ou des juges qui l'ont rendue, méconnaît les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;