ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les

condition qu'il soit établi que la rechute de l'accident du travail trouve sa cause dans ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à des fonctions au service du nouvel employeur ; qu'il

, pouvait faire obstacle à la reprise du contrat de travail de l'intéressé par l'entreprise entrante, et que dès lors, il ne saurait être opposé à la continuité du contrat de travail de M.

a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail à partir du 6 septembre 1996 et ne prouvait pas que l'employeur l'en eût empêché ou ne la voulait plus à son service ; qu'elle n'avait pas non plus

actions de remédiation, sans expliquer en quoi les résultats des travaux de dépollution et les taux de pollution résiduelle du site après ces travaux permettraient d'analyser plus précisément que cela

accident du travail et maladie professionnelle » pour estimer que les travailleurs pouvaient demander à la société Robert Bosch, qui n'a jamais été leur employeur, la réparation d'un préjudice d'anxiété

Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition

applicable à l'action en réparation de l'assuré ; qu'après avoir constaté que l'examen joint à la déclaration de maladie professionnelle avait été réalisé le 8 septembre 1997 et que la demande avait

d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture,

qu'elle ait retenu que l'employeur avait effectivement manqué à ses obligations en n'organisant pas la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 après son arrêt maladie

du travail. » Réponse de la Cour 6.

Placé en arrêt de travail du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, le salarié a été déclaré inapte à l'issue des visites de reprise des 1er et 17 mars 2017. 4.

M... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 15 mars 2014 au 28 avril 2014 et a repris le travail sans bénéficier

à la suite d'une chute ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 31 janvier 1989, au motif qu'elle n'aurait pas repris le travail "conformément à (son) arrêt maladie" ; que Mme Z... a réclamé

hors application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

travail, ce dont il résultait que l'inaptitude du salarié avait été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d' appel a violé les articles L. 122-14-3,

X..., il avait déjà dû arrêter son travail pour les mêmes causes et à plusieurs reprises et qu'un employeur peut licencier un salarié en cas de rechute après six mois d'arrêt de travail, ce qui était le

qu'au moment de la reprise il convenait donc d'aménager le poste de travail de Mme [W] pour que celle-ci soit apte à la reprise.

est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la visite de reprise doit se tenir

l'employeur d'une visite de reprise est obligatoire notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'employeur, tenu