PIREYRE, président Arrêt n° 1227 F-B Pourvoi n° S 20-15.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

de la transmission sans délai du procès-verbal n'était pas de nature à faire grief à Catherine X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce retard avait eu pour conséquence de permettre l'avancement

La procédure applicable devant le tribunal correctionnel, en vertu de laquelle cette juridiction a statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, et non une exception d'incompétence ; qu'aussi, en déclarant le juge de l'exécution incompétent au profit du tribunal de grande instance

lui est aussitôt transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi. », les parties étant alors invitées parle greffe de la juridiction désignée à «poursuivre leur instance», étant précisé

du rapport médical et sa communication constituent une garantie pour le justiciable et que, si le non-respect des délais de transmission de son rapport par le praticien conseil à la commission médicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champlor, société anonyme dont le siège

Par requête enregistrée au greffe le 7 octobre 2024, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° F 22-15.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° M 22-15.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le lundi 26 août suivant, le greffe pénitentiaire a transmis la déclaration d'appel au greffe de la juridiction, qui l'a transcrite le même jour.

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

Ce dernier m'indique ne pas avoir reçu encore ces documents, grèves de poste oblige. Ainsi que je vous l'ai indiqué, dès que ces documents seront en possession de M.

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des actes de procédure et des décisions juridictionnelles ; qu'en particulier la notification d'avocat à avocat d'un jugement suppose la transmission au moyen du RPVA de l'acte de notification scanné

a assigné en référé le centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle (le CDTS), le Groupement d'assurance de la transfusion sanguine (le GATS), assureur du CDTS, selon une police souscrite

février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 126 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM