remise de cette lettre en main propre, la notification du licenciement par lettre recommandée n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé ; qu'en l'espèce

précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a estimé

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification

/ que si dans ses conclusions d'appel la société Bull reconnaissait que la condition relative à l'âge devait s'apprécier à la date de notification du licenciement, elle précisait aussitôt qu'en ce qui

la preuve que son employeur était informé de cette suspension avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme X... était nul dans la mesure où

d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait

la période de nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que le délai de 15 jours que prévoit l'article L. 122-25-2 du Code du travail court à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire

pour motif disciplinaire de saisir, dans les cinq jours de la notification du licenciement, au choix, soit la commission paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la

part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'en matière économique ou disciplinaire l'employeur étant tenu d'énoncer dans la lettre de notification

du syndicat avait été faite par lettre recommandée postée le 26 mars 2009, soit le jour même de la notification du licenciement, et que l'employeur ne justifiait pas de ce que cette notification aurait

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'" insuffisance de résultats " alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement

l'entretien préalable, seuls de vagues manquements ont été évoqués concernant la mauvaise surveillance des aides soignantes chargées de répartir les médicaments ; alors, en outre, que la lettre de notification

-2 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le report de l'entretien préalable n'avait pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de notification du licenciement en se bornant

un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres

naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés

dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification

en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, court à compter de la notification du licenciement

X... avant la notification du licenciement, sans rechercher comme l'y invitait l'exposante si elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de proposer à M.

du licenciement, la rupture notifiée par lettre simple contre récépissé du salarié est régulière ; qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence

lettre de licenciement, ce que le conseiller avait expressément confirmé avoir fait dans le cadre d'une sommation interpellative ; qu'en décidant que la notification du licenciement était irrégulière