; que la démission formellement présentée mais dont il est considéré qu'elle est équivoque n'est rien d'autre qu'une décision du salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il

loi ; que dès lors en constatant que la société connaissait d'importantes difficultés d'ordre économique auxquelles elle s'était référée dans sa lettre de rupture et qui étaient consacrées par la décision

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 février 1996, qui, pour défaut de paiement

la production de nouveaux moyens de preuve pour remettre en cause ce point devenu irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin, que si l'autorité de la chose jugée

pas, la cour d'appel a violé les articles 69 et 85 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la voie de l'appel nullité

et la société La Nouvelle Soguipêche font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement de diverses indemnités au profit de MM.

autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement

en paiement d'indemnités de rupture le conseil de prud'hommes de Paris, qui a statué par jugement du 17 novembre 1998 dont il a relevé appel ; Attendu que M.

d'un rappel de salaires ainsi qu'en remboursement d'une avance consentie à la société; que, devant la cour d'appel, il a formé une nouvelle demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le syndicat de traitement des déchets de Drôme-Ardèche (Sytrad), dont Jean-Guy X... était le président, a passé

2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements destinés à la location ; qu'après exécution, l'entreprise a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

1989 trois contrats "compte retraite" dont les primes ont été acquittées par le syndicat jusqu'en 1991 ; qu'après son licenciement Mme X... a notamment poursuivi devant le conseil de prud'hommes le paiement

En l'espèce, l'état de cessation des paiements de la sci Landouge n'est pas contesté, celle-ci admettant n'être pas en mesure d'acquitter le passif immédiatement exigible au moyen de son actif disponible

Y... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

devenue irrévocable le 23 mai 2011 ; Attendu que pour rejeter cette demande en paiement, l'arrêt retient que le contrat d'abonnement est d'une durée d'un an sans tacite reconduction de sorte que les

N... et à la société Viguerat design une certaine somme au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend

formé par l'ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS (ENTMV), venue aux droits de la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION (CNAN), dont le siège est à Alger (Algérie), quai n° 9, nouvelle

Y..., titulaire d'un contrat d'abonnement aux redevances annuelles d'amarrage au port de plaisance de [...] pour le stationnement de son navire [...], en paiement d'une somme correspondant à la redevance

bulletins de paye ainsi établis, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître