B... n'a pas ramené le véhicule et n'a pas payé les réparations ; qu'autorisée par ordonnance du président du tribunal d'instance, la société Arly a saisi conservatoirement le véhicule le 20 septembre

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1988) a débouté les époux A... de leur action en nullité de la saisie immobilière poursuivie contre eux par la banque ; Attendu que les époux A

X... un commandement aux fins de saisie et a établi un procès-verbal de saisie-vente ; que M.

Via) qui offrait à la vente un parfum dénommé "Idaho", les sociétés Kenzo et Tamaris ont assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ; que la société Via a invoqué la nullité

un juge judiciaire puis devant un juge administratif qui a abouti à une décision de non-admission du Conseil d'Etat le 18 mai 2005 ; que le trésorier municipal a fait pratiquer, le 8 juin 2005, une saisie-attribution

[E] a fait pratiquer le 9 juin 2021 une saisie-attribution à l'encontre de celle-ci. 2. Mme [F] a assigné M. [E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

étant mariés, la nullité de la saisie-attribution n'est pas pour autant encourue dès lors que Mme X..., inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublé professionnel, demeure

deux points de vente appartenant à cette dernière, avec interdiction faite au distributeur de vendre à tout commerçant français ou étranger, même distributeur agréé de la marque et après avoir fait saisir

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

Par jugement du 26 novembre 2020, celui-ci a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.

séparation des pouvoirs, et de l'article 111-5 du Code pénal, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure, et a rejeté le moyen de nullité

Par jugement en date du 25 mars 2019, un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

conservatoire sur les comptes bancaires de la Société nouvelle DPM (la société DPM) ; que cette saisie a été validée par une ordonnance de référé qui a condamné la société DPM au paiement d'une provision

Par jugement du 26 novembre 2020, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.

ultérieurement mise en liquidation judiciaire, "caution simple" pour un montant limité ; que, les échéances des prêts ayant cessé d'être honorées et la banque ayant fait pratiquer une saisie-attribution

Par ordonnance du 23 mai suivant, le juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les opérations de visite et de saisie a rejeté une exception de nullité de la saisie prise de l'incompétence

La cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la société IGH n'ayant pas contesté en son temps la procédure de vérification des dépens, sa demande de nullité de la procédure de saisie-attribution

Le liquidateur a assigné la société ESQ pour voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

irrégulière ; Attendu que pour prononcer la nullité de la saisie-vente, l'arrêt retient que M.

Michel Y... a agi en nullité de la saisie-attribution et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu