Pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d 'identité, de la garde à vue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in

d'appel s'est bornée à affirmer que les agents de police judiciaire peuvent procéder seuls à des contrôles d'identité, sans qu'un ordre exprès ne soit requis, le contrôle d'identité réalisé par des agents

Mehdi X... dans ses conclusions en cause d'appel ne sont, en l'absence de la partie intimée, pas recevables et ne seront par suite pas examinés par la présente juridiction ; Sur le moyen tiré de la nullité

Pour écarter l'exception de nullité du contrôle d'identité, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation du prévenu que celui-ci a été contrôlé, au volant de son automobile, sur

G... avait fait l'objet d'un contrôle d'identité dans la zone SNCF de la gare de Lyon sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale à l'occasion d'une opération de contrôle d'identité

violant de la liberté d'aller et venir et les textes précités ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré d'une nullité du contrôle d'identité en l'absence de lien entre le lieu des réquisitions et la recherche

X... et de la SAS RNK Façade a soulevé comme devant les premiers juges la nullité du contrôle d'identité sur le chantier de Villecresnes intervenu en violation des dispositions de l'article 78-2-1 du code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité du contrôle d'identité de monsieur A... et ordonné la prolongation de sa rétention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité du contrôle d'identité de monsieur X... et ordonné la prolongation de sa rétention

Convention européenne des droits de l'homme, R. 233-1 du code de la route, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

du contrôle d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité du contrôle d'identité de monsieur X... et ordonné la prolongation de sa rétention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité du contrôle d'identité de monsieur Y... et ordonné la prolongation de sa rétention

X..., ont procédé au contrôle de l'identité des personnes se trouvant sur place dont M.

d'identité requérant un transport dans les locaux des représentants de la force publique habilités à procéder à l'exécution des recherches sollicitées et par suite au contrôle d'identité rendu indispensable

instructions de l'officier de police judiciaire, chef des services de sécurité de Nice, mais que le contrôle d'identité en cause a été, selon le même procès-verbal, décidé par un simple agent de police

d'identité de celui-ci, identifié comme M.

du chef d'usage de faux document administratif ; que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité et des actes subséquents et condamné le prévenu à quatre

d'identité précédent l'interpellation du prévenu ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 78-2, alinéa premier, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au