aux termes duquel le salarié recevait une indemnité globale forfaitaire ; qu'en soutenant que M.

professionnel qui lie les représentants du personnel ne porte que sur les secrets de fabrication tandis que l'obligation de discrétion ne les lie qu'à l'égard des informations qui revêtent un caractère

; que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité

il devait assurer le bon fonctionnement, et, en exécution de son obligation de sécurité, de protéger les salariés visés par les propos insultants et dégradants du salarié licencié, et au regard, d'autre

X... le 9 août 1989; que la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 septembre 1990 énonçant comme suit les motifs de la rupture : "refus de travail, en effet, depuis fort longtemps,

professionnel commise par M.

V... prévoyant que le versement de l'indemnité de non-concurrence à la production par le salarié de justificatifs de sa situation professionnelle était inopérante « parce que c'est à l'employeur et non

de salariés (soit presque 10 % de l'électorat) se plaint par attestation de pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum au premier tour évitant un deuxième tour

professionnel auquel ils sont tenus ; qu'ils s'étaient ainsi rendus, à tout le moins, complices du délit de violation du secret professionnel " ; Attendu que les prévenus ont été renvoyés devant le

Ils observent que les adresses professionnelles des salariés figurant sur les listes électorales constituent un fichier déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés soumis au Règlement

X..., engagé le 24 mars 1975 en qualité de directeur commercial, par la société Cedil, est devenu le salarié de la société Milesi vernis ; qu'ayant été promu directeur général, il a accédé aux fonctions

professionnelle le 8 mars 2017. 2.

La salariée a assigné la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP devant le tribunal de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

cette sécurité et la santé physique de ses salariés, dont M.

] était tenu de la même et unique obligation de non-concurrence, protégeant Teissier et par la même l'ensemble des sociétés soeurs agissant dans le même secteur dont Sonepar Sud Est », la cour d'appel

était étranger à ses fonctions de rédacteur en chef, relevait de sa vie personnelle et ne constituait pas un manquement à ses obligations professionnelles, de sorte qu'il ne pouvait justifier une

professionnel ; que le droit au secret des correspondances de l'avocat est également consacré par les articles 6, § 3c,) et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant

de l'accident mortel du salarié" ; qu'en décidant qu'aux termes de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

somme à titre de prime d'activité de 1982 à 1986, alors, d'une part, selon le moyen, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société faisait valoir, au sujet de la demande du salarié

au secret professionnel et à l'exclusivité des services ; qu'elle a pu en déduire que le refus récemment réitéré du salarié de donner à son employeur des explications sur le contenu exact des