partie de cet appartement, qui avait fait l'objet d'une division, il était vide de tout occupant et de façon définitive et régulière et les consorts Y...- Z... ne peuvent se prétendre locataires ni occupants

originaire a définitivement abandonné les locaux au vu et su du propriétaire et que l'occupant a payé régulièrement les loyers sans réserve de la part du bailleur qui a délivré des quittances à son nom

Y... est intervenu volontairement devant la cour d'appel, soutenant être le véritable propriétaire de l'immeuble occupé par la société RMF ; Attendu que pour dire la société RMF occupante sans droit

du bail, de sorte que, ne justifiant pas d'un titre d'occupation sur ce local, celui-ci n'avait pas à leur être offert à la vente ; qu'au 10 mai 2005, date de la notification, l'immeuble avait déjà fait

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

(mineur né le [...] d'un précédent lit), ce sont donc deux adultes et deux enfants qui au moment de l'enquête occupaient ledit "studio" ; que cette dénomination est au demeurant abusive, ce local étant

le 5 mai 2006 était également régulière ; qu'il était par ailleurs incontesté que la sous-locataire exploitait bien de manière effective et continue un commerce alimentaire dans la partie des locaux objet

soutiennent que le contrat de bail, par sa clause 1-3°, interdit au locataire de se substituer quelque personne que ce soit ou de prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers ; que le procès-verbal

Reda X... était le locataire ou le propriétaire des locaux perquisitionnés au [...], la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur le fait qu'il avait déclaré, lors de sa garde à vue et de

X... n'occupait plus le logement du 2ème étage et que les locataires refusaient de régler le supplément de loyer de solidarité, la RIVP les a assignés en résiliation judiciaire des baux et paiement des

ne justifie pas des charges réclamées ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation des charges locatives, « le bailleur en communique au locataire le décompte

par l'article 30 du contrat de bail de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bail mettait expressément à la charge du locataire

, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'il en résulte

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

commercial à usage de vente d'articles provençaux ; que, soutenant qu'elle était restée en possession continue des lieux depuis 2006, la locataire a assigné la bailleresse en revendication du statut des

en réserve, que l'absence d'aménagement du local ne le rendait pas attractif et que les acquéreurs pouvaient aisément se renseigner sur le marché locatif commercial local, la cour d'appel

locaux, que l'inexécution résulte non de la présence constante d'occupants mais du caractère incertain de leur qualité ou titre d'occupation qui n'était pas sûrement celle de clients de l'hôtel ou contrat