ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission

PUBLIQUE, A MOINS QUE LE HUIS-CLOS N'AIT ETE PREALABLEMENT ORDONNE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 " L'OMISSION

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 , APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES SEULS

qu'il résulte du dispositif du jugement que le greffier a participé au délibéré, en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 459 du même code l'omission

PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS

ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE L'OMISSION

SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS QU'EN TOUTE MATIERE LES ARRETS SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION

été rendu sur délibéré des quatre magistrats qui avaient assisté aux débats, violant ainsi la règle de l'imparité ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

PAR LA DEFENSE LES 19 MARS ET 7 AVRIL 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION

de la décision, de sorte qu'il serait impossible de vérifier si l'arrêt a été rendu par l'un des juges qui en ont débattu et délibéré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit Code, l'omission

QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, , DISPOSE QUE L'OMISSION

143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi

unique à "M. et Mme Y...", le juge de l'expropriation a violé l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission

lors des débats et du délibéré de quatre magistrats, violant ainsi les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du Code précité, l'omission

que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 473 et 474 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE, L'OMISSION