PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT

du 2 février 1945, décide de confier la garde du mineur, conformément à l'article 10 de l'ordonnance précitée, soit à une institution publique, soit à une institution privée habilitée, soit à " une personne

ET 5, ET 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 293, 304 ET 305, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 306 ET SUIVANTS, 324 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES

fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M.

de l'ordonnance du 2 février 1945 sont admises à assister aux débats ; qu'en l'espèce, le père de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable, ne pouvait assister aux

DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE PUBLICITE DE L'AUDIENCE LORS DU PRONONCE D'UN JUGEMENT INCIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET

du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous le régime de la publicité restreinte prévue par l'ordonnance

du 2 février 1945 ; Vu les articles 11, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 137-4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque

du 2 février 1945 : Vu les articles 11, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 137-4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, violation de la loi : Vu l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis

20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA

du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 318 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; "EN CE QUE L'ARRET