11 mars 2009, en réduisant ainsi à 500,00 euros, sur la période précédemment retenue pour la liquidation, le taux de l'astreinte ; Qu'en définitive, il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il

le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, dont le siège est [...] , 4°/ à la

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X...de leur demande visant à donner au greffier du Tribunal de commerce de Saint-Quentin injonction de communiquer l'original du contrat de

de toute nature dont le bien-fondé était publiquement remis en question par la propre fille de la donataire, aux avantages pécuniaires dont son gestionnaire de fortune, hors toute rémunération, souhaitait

dans ses pouvoirs de calculer le montant des intérêts dus en exécution de la condamnation ; qu'en refusant de rechercher le montant des intérêts dus en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

de toute nature dont le bien-fondé était publiquement remis en question par la propre fille de la donataire, et surtout aux avantages pécuniaires dont son gestionnaire de fortune, hors toute rémunération

du 25 février 2015, a rejeté les demandes de communication de pièces concernant, d'une part, les documents dont il avait déjà été donné acte à La Poste qu'elle n'était pas en mesure de les fournir à défaut

A... à payer à Mme Y... ladite somme de 5 000 000 F CFP, d'avoir réitéré l'injonction faite à M.

de communication de pièce provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que c'est donc par une exacte analyse des faits et une bonne application du droit que le juge des référés n'a pas supprimé

le rapport d'expertise déposé dans la procédure arbitrale à la société PWCA dont il a rejeté pour le surplus la demande de communication de pièces, en renvoyant les parties à une audience ultérieure pour

intégrale auxquels elles avaient été condamnées avec les autres co-indivisiaires, quand elle constatait qu'elles lui avaient donné, conformément à l'injonction prononcée par l'ordonnance du 1er décembre

qu'elle a, auparavant, rendu, le 27 février 2001, un arrêt avant dire droit pour donner injonction à M.

M'Madi X... à titre de salaires, en exécution de l'ordonnance infirmée.

ayant autorisé la saisie-appréhension de son véhicule et non l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 8 266, 01 euros en principal, qui lui avait été signifiée par acte du 1er décembre 2006 ; qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

JRD CONSULTING s'est donc trouvée débitrice depuis le 15 décembre 2015, lendemain de la signification de l'ordonnance de référé à la personne de son gérant, d'une obligation de restitution des documents

__________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° U 17-22.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM