H appartient à la société créancière de •justifier que son préposé, qui a signé la déclaration de la créance dispose d'un pouvoir émanant d'un organe habilité par la loi à représenter la personne

H... des fonds qui leur ont été débloqués par le prêteur, dont il convient de déduire le montant des sommes qu'ils ont remboursées à la banque en exécution desdits contrats de prêt ; que la caisse d'épargne

Pour exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier d'un principe de créance au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore certaine, liquide et exigible.

par l'emprunteur des sommes prêtées, que, néanmoins, la faute commise par le prêteur dans le versement des fonds a pour effet de le priver ou de réduire sa créance en restitution ; qu'en l'espèce, le

X..., l'arrêt retient que l'époux est fondé à faire état d'une créance d'un tel montant au titre du remboursement des prêts contractés pour financer l'acquisition par Mme Y... de l'immeuble situé à Moloy

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

X..., gérant de la société Contrôle maintenance technique inspection (la société), s'est rendu, envers la banque Société générale (la banque), caution solidaire du remboursement d'un prêt de 115 000 euros

Pour servir et valoir ce que, de droit. » ; un tel extrait ne fournit aucune indication quant à la date, au montant et aux autres caractéristiques du prêt ; un contrat de cession de créances entre la banque

sociétés intermédiaires, établies au Luxembourg et dans les Antilles néerlandaises, dont Didier X... était le seul ayant droit déclaré, les opérations étant dissimulées par une convention fictive de prêt

d'origine photovoltaïque. 2.

société Cosmo Pneu, les autres correspondances faisant certes état de démarches mais sans que le nom du client n'apparaisse ; que ces factures, qui ont pour objet d'établir la preuve d'un droit de créance

Y... en qualité de représentant des créanciers ont demandé la condamnation des deux banques au paiement à titre de dommages-intérêts, de leurs créances déclarées ; que les banques leur ont opposé des fins

Le Foulon et les prétentions des parties relatives aux sommes restant dues au titre du prêt et des fournitures impayées (arrêt attaqué, p. 6 à 7 : « Sur la saisine de la Cour d'appel de Nîmes »).

-W..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises

(les acquéreurs) ont accepté un devis établi par la société Creasun (le vendeur) portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque au prix de

[H] (l'emprunteur) a, le 25 mars 2015, conclu avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit souscrit le même

; que s'agissant d'un prêt supérieur à 21.500 euros souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il doit être considéré comme un prêt immobilier régi par les articles L. 312-2 et

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui a condamné : - le premier, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger sans titre, de prêt

grand rivière, la SCI Au Bois de Sapois (la SCI), et, pour l'acquisition du fonds de commerce de cette scierie, la société Scierie Bouvet Champagnole (la SBC) ; que, pour financer cette opération, deux prêts