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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101026
22 octobre 2008
22 octobre 2008
peut être prononcée si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où l'acte a été fait ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter la demande
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720a4cd580146773eccf2
4 novembre 1987
4 novembre 1987
qui n'était saisi que d'un litige relatif à l'ouverture de la tutelle et non au fonctionnement de ce régime de protection n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 12 du décret tunisien précité
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4332c
14 mai 1985
14 mai 1985
QUE SI LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE CRITIQUE, DE SORTE QUE L'ETAT DEFICIANT DE LA VENDERESSE N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'INTERVALLES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00782
14 mars 2012
14 mars 2012
déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé de façon notoire à l'époque où l'acte a été fait ; que M.
Source officielleciv2
61372207cd580146773f9ad7
25 mai 1994
25 mai 1994
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse née
Source officielleciv1
613722fdcd5801467740413e
2 décembre 1997
2 décembre 1997
cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l'époque où l'acte a été fait; que pour la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la donation du 1er septembre 1983
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a54
30 juin 1992
30 juin 1992
a prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Laurence X... et exclu de la tutelle M.
Source officielleciv1
61372333cd58014677406b75
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Bouchet, 86000 Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re Chambre) qui a confirmé l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece1f
1 décembre 1987
1 décembre 1987
la conclusion de l'acte, alors que, d'une part, pour l'application du texte précité la preuve d'un trouble mental n'est pas requise et que l'arrêt aurait dû rechercher quelle avait été la cause de l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100656
6 juin 2012
6 juin 2012
Donc vous voyez, la tête n'est plus normale », pour constater qu'elle avait une connaissance personnelle de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de feu M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100091
29 janvier 2014
29 janvier 2014
vulnérabilité ne constituait pas la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle mais la conséquence d'un état de sénilité cérébrale altérant ses facultés mentales comme l'avait constaté le docteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100014
6 janvier 2010
6 janvier 2010
établis antérieurement au placement sous sauvegarde de justice d'Armand X... le 23 mars 2004, et qu'il n'était pas justifié de l'introduction, avant le décès de ce dernier, d'aucune action aux fins d'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110194
14 mars 2018
14 mars 2018
Il s'ensuit qu'il ne peut être considéré que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque de l'établissement du testament.
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4404d
24 avril 1979
24 avril 1979
VENTE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAUSE AYANT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE DAME X...
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edac5
5 mai 1987
5 mai 1987
résulte pas des éléments versés aux débats que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque de l'acte et qu'il n'est pas davantage démontré que l'acheteuse, Mme Y
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43963
23 juin 1987
23 juin 1987
Sur le premier moyen : Attendu que le juge des tutelles, saisi par Mlle Berthe X... d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle de sa nièce, Mlle Sylviane Y..., a dit que cette requête n'était
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d18
19 février 1991
19 février 1991
Laurent L... en 1949 et 1957, et des actes faits, avant l'ouverture de la tutelle, en exécution de celles-ci ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1989) statuant sur renvoi après cassation, a fait droit
Source officielleciv1
61372419cd580146774123b5
1 juillet 2003
1 juillet 2003
en faisant valoir que la cause ayant provoqué l'ouverture de la tutelle existait déjà au moment de la conclusion de l'acte ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 8 décembre 1998
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed737
17 février 1987
17 février 1987
second degré ont justement énoncé que le testament pourrait, par application de l'article 503 du Code civil, être annulé si la preuve était apportée que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101172
5 décembre 2018
5 décembre 2018
que le juge étranger ayant été saisi de la demande d'ouverture de la tutelle postérieurement à la demande tendant aux mêmes fins portée devant le juge français et accueillie, les conditions posées à la
Source officiellePage 2 sur 77