congés payés par la méthode du dixième est de principe, tandis que le maintien de la rémunération de l'article L. 223-11, alinéa 3, est une garantie de niveau de ressources au cas où la moyenne de la période

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prime de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période

congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale, le 9 octobre 1992, d'une demande tendant à ce que ces indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période

ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter la période

1989 au 30 avril 1990, lui a demandé en outre le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par sa faute pour ne pas lui avoir accordé de congé pendant les 5 années antérieures aux périodes

établir l'importance chronologique de ce travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son affirmation selon laquelle le demandeur n'avait pas travaillé un minimum de 800 heures durant la période

antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise. 10.

ravalement effectués en 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas justifié d'une assemblée générale ayant valablement approuvé les comptes pour la période

pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer

X..., l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il ressort tant des bulletins de salaire produits que de l'attestation établie par son employeur que l'assuré peut justifier de ce que, sur la période de référence

d'appel d'avoir accueilli cette demande alors premièrement, d'une part qu'il résulte des usages dont la cour d'appel a fait application que tout officier navigant en activité justifiant, pendant la période

. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société de Diffusion florale, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

qu'elle devait donc déposer sa demande de pension d'invalidité jusqu'au 19 juin 2011 pour bénéficier de ses droits antérieurs ; qu'elle n'a formulé sa demande que le 27 mai 2013 ; qu'à cette date la période

précise notamment que les salaires de décembre 1996 à mai 1997 ont été payés, que les salaires des mois de juin, juillet et août 1997 ont été payés par l'AGS, que la prime de vacances de la dernière période

que "l'information ne permettait pas d'avoir la preuve que tous les délais avaient été respectés" et que, "tout au moins, une modification pourrait intervenir en tant que date en même temps que les périodes

l'article L. 223-11 du Code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que lesdites indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période

de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que ces indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période