Le bailleur a sollicité reconventionnellement le paiement par le locataire de loyers échus et à échoir. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de ces constatations dont il ressort que la société Casino connaissait les engagements antérieurement pris par la société Castelnaudaise envers la société Prodim, son concurrent, et qu'en dépit de ceux-ci

le mémoire en défense : Attendu qu'en l'absence d'avoués institués dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa, est recevable le pourvoi formé par un avocat au barreau de Nouméa, sans que soit produit

d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende et 2 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

A..., apporteur d'affaires, produite aux débats par M. Y..., pour dire que le paiement fait par M. Y... au nom de la société Batalen l'avait été par erreur, tout en relevant que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atamec-Crozet-Fourneyron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

B... s'opposaient notamment sur la conformité du coloris « piscine » du cuir livré à la commande passée ; qu'en jugeant que « le tribunal n'est pas en mesure d'interpréter les différences et d'en juger

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

K..., laquelle faisait état de possibilités de paiement de cette créance ; qu'il relève que, lors de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 12 octobre 2016, l'administration fiscale a produit deux

acquis sous le régime des droits d'enregistrement, le fait générateur n'est pas l'acte de vente passé sous le régime de faveur, acte qui a produit ses effets fiscaux, mais la date d'expiration du délai

., épouse X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente injustifiés, s'était refusée à réparer des machines défectueuses, lui avait livré également des produits défectueux et avait pratiqué à son

, liés en partie à un phénomène d'évaporation du carburant livré, mais non vendu, ni repris, une perte de 100 000 litres sur quatre ans étant insignifiante par rapport aux volumes vendus ; que pour autant

la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de paie produit le 18 janvier 1989, ni sur le registre du personnel, tel que présenté le 9 décembre 1988 (dans les registres produits devant la Cour, il apparaît comme embauché le 1er septembre 1988)

YY..., afin de rechercher la preuve de la soustraction de la société Uber BV à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont

loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instruction a demandé à la société Banque Cortal, devenue Cortal consorts (la banque), de bloquer les comptes ouverts dans ses livres

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25

qualité de gérant de la SARL Bardaval, dont le siège est ... et en son nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit

d'emprisonne ment avec sursis et à une amende de 7 500 euros et sur l'action civile de l'Administration fiscale, l'a déclaré solidairement tenu avec la société Copacabana Loisirs Investissements au paiement