Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

880,12 francs au titre des loyers et charges arriérés ; que le Tribunal a rejeté la demande ; que la société Inec a fait appel et demandé le paiement de la somme 2 534 257,77 francs correspondant aux

qu'elles envisagent un doublement du chiffre d'affaires réalisé, à période égale, au cours de la poursuite de l'exploitation, qu'aucun engagement n'a été pris par la SCI de ne pas demander le paiement

Y... a réclamé à cette dernière, qui s'était portée garante à son profit des engagements du cessionnaire, paiement des loyers et charges échus non réglés par M.

pouvait pas réclamer le paiement des loyers antérieurs au mois de février 2004 ; qu'il conviendra de tenir compte de la prescription dans le calcul des loyers susceptibles d'être dus encore au jour de

du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation du liquidateur, au paiement des loyers échus postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, ainsi que la demande

, et échelonnant les paiements d'un arriéré de loyers et de charges ; que la société Hôtel Châtelet n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la société Locabail a invoqué contre elle la clause

X..., ès qualités, a assigné le 9 avril 2002 la société Bar Blin en paiement du solde des loyers, soit la somme de 67 052,78 euros toutes taxes comprises, incluant la part d'indexation ; que la société

antérieurs et a demandé, par lettre du 24 juin 1993, la restitution de la machine dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire n'a pas

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

collective, l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à cette ouverture, n'a pas encore été constatée par une décision passée

de 220 492 francs, montant des loyers arriérés, dès lors qu'il n'existait aucun rapport de causalité entre la faute du rédacteur de l'acte de cession, génératrice d'une simple inopposabilité de cet acte

Le 25 janvier 2016, reprochant à sa locataire un manquement à son obligation de payer le loyer à son échéance, elle l'a assignée en résiliation du bail, expulsion, et paiement d'un arriéré de loyers ainsi

qu'en reprochant néanmoins au notaire de ne pas avoir attiré leur attention sur les risques de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de paiement

d'argent; que tel est bien le cas de l'action en validation d'un congé, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut de paiement de loyers antérieurs à la procédure collective; qu'en

indemnités d'occupation pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2005, après avoir énoncé que la société Octagon, venant aux droits du bailleur initial, était fondée à réclamer paiement

antérieurs au 23 juillet 2009 à laquelle elle est devenue propriétaire des lots loués à la société Rodin et qu'elle ne peut dès lors agir à son encontre, faute de justifier d'une subrogation expresse

de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune

du bail renouvelé, l'arrêt retient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors que la société SERTLC n'apporte aucun

a perçu le montant du loyer minoré sans indexation ; qu'après la restitution des lieux, la bailleresse a assigné les locataires en paiement d'un rappel de loyer et d'indexation sur la base du loyer initialement