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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360
3 octobre 2018
Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la procédure disciplinaire régie par l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et par la circulaire PERS 846 qui prévoit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552
24 octobre 2018
) que de manière générale ; que c'est ainsi que dans la rubrique « autres suggestions », Mme Y... a évoqué la « prise en charge des frais kilométriques du véhicule personnel » et la « gestion du stationnement
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