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22 résultats pour « panneaux installés dans une station du rer »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la procédure disciplinaire régie par l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et par la circulaire PERS 846 qui prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

) que de manière générale ; que c'est ainsi que dans la rubrique « autres suggestions », Mme Y... a évoqué la « prise en charge des frais kilométriques du véhicule personnel » et la « gestion du stationnement

Source officielle

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