S... affirme être né de parents français, ce qui justifie son action déclaratoire en application de l'article 18 du code civil ; que dès lors, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française

Abdoul X... ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et l'appelant ne justifiant d'aucun autre titre à la nationalité française que sa filiation paternelle,

En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance

, d'une part, la nationalité française de l'un au moins des parents, d'autre part, un lien de filiation légalement établi du temps de la minorité de l'enfant â l'égard de ce parent et ce, au moyen d'actes

de nationalité française ; que M. 

de prouver, d'une part, la nationalité française de son père allégué et, d'autre part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi durant sa minorité à l'égard de ce dernier, ce, au moyen d'actes

son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre

A..., qui est dépourvue de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'en particulier

sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation

de l'ordonnance du 19 octobre 1945, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de sa mère à la date de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement

, 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de sa mère alléguée, O...

nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère public ; qu'en conséquence, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

pas en relation directe avec l'objet de la convention, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier en France (objet de la présente procédure de saisie immobilière), entre des parties

nationalité française, étaient entrées en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement français, les premiers contrats avaient été conclus en France jusqu'au premier contrat prévoyant une

L'UNE DES PARTIES AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LA CONVENTION DE DETACHEMENT AVAIT ETE CONCLUE EN FRANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE

B... qui ne dispose pas d'un certificat de nationalité française de rapporter la preuve, d'une part de la nationalité française de l'un au moins de ses parents et d'autre part, de l'existence d'un lien

Y... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente motifs pris de ce que les parties n'étaient pas de nationalité française et que les plans devaient être livrés à Djeddah, alors, selon

[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

, la nationalité du représentant ne pouvant être prise en considération pour l'application du privilège de juridiction réservé aux Français, seul le représenté étant, en droit, partie au procès, la cour