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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bce9ba5988459c43f7a
14 février 1979
les conclusions ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence créent un danger pour ses clients, l'arrêt relève
Donne défautc/M. Yves Y
6137210ccd580146773f08ce
18 mai 1989
inexcusable qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que celle-ci avait tenté de nuit de traverser la rue en surgissant sur la chaussée, derrière un véhicule automobile dans un passage
cr
6079a8469ba5988459c4c5ef
11 octobre 1988
aux autobus dont la largeur était à demi obstruée par un autobus en stationnement, il aurait dû réduire sa vitesse puisqu'un feu tricolore et un passage réservé pour piétons n'étaient distants qu'à une
607940fb9ba5988459c3fe65
27 octobre 1971
VAHE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, POUR TRAVERSER UNE AVENUE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE, PRES DU TROTTOIR, QU'ELLE AVAIT QUITTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ; QUE L'AUTOMOBILE
6079a8869ba5988459c4dcec
23 janvier 1963
CAUSE A UN PIETON, ET REFUSE D'ORDONNER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS EXCLUSIFS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA PRIORITE APPARTENANT AU PIETON ENGAGE DANS UN PASSAGE
607940eb9ba5988459c3fa31
20 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE
613720d2cd580146773eeab2
11 juillet 1988
Y..., l'arrêt, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que celui-ci avait commis une faute inexcusable, retient que la faute de la victime, qui s'est précipitée sans précaution et hâtivement sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300010
7 janvier 2009
à emprunter le passage réservé à ses voisins et sur lequel, elle n'a aucun droit » ; 1) ALORS QU'aux termes de ses écritures d'appel la société IMMOTY PARTNERS soutenait que l'assiette de la servitude
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23 juin 1971
N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X...
6137208ccd580146773eb78f
14 décembre 1987
de l'accident, la cour d'appel se serait contredite, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière générale que le surgissement d'un piéton était toujours prévisible à proximité d'un passage
6079a8989ba5988459c4e145
9 octobre 1974
ET LE PIETON BERNARD Y... ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X...
61372195cd580146773f4fc9
12 juin 1991
J..., acquéreur d'un lot utilisé comme passage, la suppression des obstacles par lui édifiés pour en empêcher le libre usage, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1989), pour retenir l'existence d'une
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8 février 1989
de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur un passage
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11 janvier 1972
QUI AVAIT DEJA PARCOURU 4,50 M SUR LE PASSAGE CLOUTE SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RENVERSEE ET QUE MME Z...
607940db9ba5988459c3f650
9 avril 1970
QUI N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS CET HERITAGE ; QUE LA SOCIETE LES MARRONNIERS A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR L'ENSEMBLE DE CES TERRAINS ET A ENTENDU FAIRE BENEFICIER DU DROIT DE PASSAGE RESERVE
61372207cd580146773f9a6d
23 mars 1994
volontaire par le propriétaire du fonds de l'enclave, réalisée en l'espèce par la vente à un tiers de la partie construite du fonds, bénéficiaire d'une ouverture sur la voie publique sans aménagement d'un passage
60794d339ba5988459c48548
7 octobre 2004
Y... en traversant une rue hors d'un passage protégé ; que M.
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24 octobre 1972
CEPENDANT PEUT ETRE REDUITE A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE PARTIE PRINCIPALE SEULE APPELANT ; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGE CONSTATE QUE LA VICTIME TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE BIAIS ET HORS DU PASSAGE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100439
30 avril 2014
que le passage soit strictement réservé cet usage de la part des propriétaires de l'hôtel et que les droits des autres indivisaires soient respectés ; que l'utilisation du porche comme lieu de passage
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16 octobre 1973
ET SUR ASSIGNATION DE LEUR FILS JEAN Y..., LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SOCIETE " AUX MIRACLES " NE POURRAIT S'OPPOSER AU PASSAGE PAR LE PORCHE DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ET DEVRAIT FAIRE ENLEVER LE
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